Loi anti-squat : deux lettres qui changent la donne
En changeant seulement deux lettres, le législateur vient de faire basculer la définition du squatteur, et donc l’accès à l’expulsion en 72 heures pour un nombre bien plus large de situations. Cette modification, adoptée au Sénat le 20 janvier 2026, renforce clairement le camp des propriétaires et fragilise la position juridique de nombreux occupants irréguliers, y compris les « squatteurs Airbnb ».
Le cœur de la réforme : de « et » à « ou »
Jusqu’ici, pour être juridiquement qualifié de squatteur au sens de l’article 38 de la loi DALO, il fallait deux conditions cumulatives : une introduction illégale dans le logement ET un maintien sans droit ni titre. En pratique, le moindre doute sur l’une de ces deux conditions suffisait à faire tomber la procédure administrative accélérée, renvoyant le propriétaire vers un long contentieux devant le juge.
La réforme de janvier 2026 remplace cette exigence cumulative par une condition alternative : il suffit désormais que la personne se soit introduite illégalement OU qu’elle occupe les lieux sans droit pour être considérée comme squatteur au sens de la procédure d’expulsion rapide. Autrement dit, une seule des deux situations déclenche potentiellement la machine préfectorale, là où il fallait démontrer les deux auparavant.
Conséquence majeure : l’expulsion en 72 heures
La loi anti-squat, déjà remaniée en 2023, permettait théoriquement une évacuation par le préfet en 72 heures dans les cas les plus clairs, sans passer par un juge, mais cette possibilité restait confinée à un nombre restreint de dossiers. Avec la nouvelle rédaction, le champ des situations éligibles à cette procédure administrative accélérée s’élargit très nettement.
Concrètement, le schéma reste le même : dépôt de plainte, constat des forces de l’ordre, saisine du préfet, mise en demeure de quitter les lieux puis intervention éventuelle de la force publique. La différence tient aux délais et à la facilité d’entrer dans ce dispositif : la décision du préfet doit intervenir sous 72 heures, et l’expulsion peut se dérouler entre 72 heures et deux semaines environ, là où l’on parlait auparavant de trois à six mois, voire davantage.
Ce que ça change pour le squatteur
Pour le squatteur, le glissement de « et » à « ou » fait disparaître une zone grise dans laquelle beaucoup parvenaient à se maintenir. Il n’est plus nécessaire, pour l’administration, de reconstituer tout le récit de l’effraction initiale : le simple fait d’occuper un logement sans droit suffira, dans bien des cas, à enclencher la procédure préfectorale.
Trois effets très concrets :
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Le risque d’expulsion rapide augmente fortement, même lorsque les traces matérielles de l’introduction illégale ont été effacées (serrures changées, porte réparée, etc.).
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Les marges de manœuvre procédurales se réduisent : contester l’existence d’une effraction ne suffira plus à bloquer le dossier lorsque l’occupation sans droit est avérée.
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La protection symbolique de la « présomption de résidence » devient plus difficile à invoquer, car la qualification de squatteur peut s’appliquer plus vite et plus largement.
En parallèle, le volet pénal a été durci ces dernières années : l’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui expose désormais à une sanction allant jusqu’à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende, ce qui renforce encore la pression sur les squatteurs.
Les nouveaux profils visés : Airbnb, locaux pros, logements vacants
Le changement de conjonction ne vise pas seulement le cas classique de la résidence principale forcée. Les textes récents et la pratique administrative étendent la logique anti-squat à d’autres situations que les propriétaires subissaient de plein fouet.
Sont notamment dans le viseur :
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Les locations de courte durée type Airbnb : un occupant qui reste volontairement après la fin de la période de location, sans droit ni titre, pourrait désormais relever de la procédure administrative d’expulsion.
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Les locaux commerciaux, agricoles ou professionnels, dont l’occupation illégale était jusqu’ici plus compliquée à traiter dans le cadre des textes anti-squat.
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Les logements vacants ou « entre deux locations », déjà intégrés par la réforme de 2023, mais désormais plus facilement protégés grâce à la nouvelle définition de l’occupant illicite.
Pour ces profils d’occupants, la frontière entre « litige locatif » et « squat » se déplace nettement au profit du propriétaire, qui peut plus facilement activer la voie préfectorale.
Une protection renforcée pour les propriétaires, mais encadrée
Pour les propriétaires, la réforme est une petite révolution pratique : la procédure administrative d’évacuation forcée devient plus accessible, plus rapide et plus dissuasive. Ils ne sont plus condamnés à des mois de procédure pour faire reconnaître ce que le sens commun qualifie immédiatement de squat.
Cette montée en puissance ne signifie pas pour autant un « permis d’expulser » sans garde-fous. La plainte reste indispensable, les forces de l’ordre doivent constater la situation, et le préfet conserve un pouvoir d’appréciation, avec obligation de motiver un éventuel refus d’intervention. En toile de fond, le juge demeure présent pour les situations litigieuses ou les contestations, notamment lorsqu’un occupant se prévaut d’un bail, même litigieux.
L’enjeu est désormais de savoir comment constituer un dossier solide dès la découverte du squat, afin de profiter pleinement de cette nouvelle rédaction en « ou » et de la fenêtre d’action de 72 heures que le législateur a enfin ouverte.
