En cas de surendettement, vendre son logement peut être imposé par la loi
Une décision contraire à la Convention européenne des droits de l’homme ? Le 6 juin 2017, un couple dépose un dossier de surendettement qui a ensuite été jugé recevable. Mais quelques mois plus tard, le mari décide de contester les mesures imposées, celles-ci incluant la vente, dans un délai de 24 mois, du domicile familial, dont la valeur estimée à 250 000 €, permettait de combler les dettes du couple,…
Source: Le Pret Immobilier
En cas de surendettement, vendre son logement peut être imposé par la loi
